Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente (CGV) - Janvier 2020

Préambule

Ces conditions générales de vente régissent tous les échanges commerciaux entre « CLOSURA » et ses clients. Toutes clauses différentes aux conditions ci-dessous, imprimées ou manuscrites sur tout document provenant d’un
acheteur ne sont pas applicables, sauf si formellement acceptées par « CLOSURA »

Études

Toute étude réalisée ou conseil demandé ne peut en aucun cas transférer notre responsabilité sachant qu’il ne s’agit que de propositions pour lesquelles le client a totale décision. En effet, nous ne pouvons disposer des informations et données exhaustives constatables sur le lieu final d’implantation de nos productions.

En tout état de cause, toute proposition que nous pourrions être amenés à faire, devra, avant d’être considérée comme une commande être obligatoirement reportée sur un bon de commande, après vérification par le client de l’adaptabilité du produit à son usage final.

Commande

Les commandes doivent impérativement être transmises sur les bons de commande rédigés à cet usage dans notre tarif, revêtus du cachet commercial, du nom de la personne physique dite l’acheteur, de la date et de sa signature : télécopie, courrier postal ou courriel (e-mail) sont les seuls supports acceptés.

Toute commande doit mentionner explicitement le lieu de livraison, mais en aucun cas il ne pourra être effectué de livraison à une adresse différente de l’un des établissements de l’acheteur.

En aucun cas des commandes téléphoniques ne sont prises en compte.

Une commande est réputée acceptée dès lors qu’elle a fait l’objet de l’envoi au client d’une « confirmation de vente » laquelle est transmise par télécopie, courrier postal ou courriel (e-mail).

La « confirmation de vente » mentionnera les caractéristiques du produit commandé, son prix et la semaine de livraison.

Une modification ou annulation de commande ne sera considérée comme telle qu’après notre acceptation formelle, dans tous les cas il sera procédé à une facturation de l’avancement des approvisionnements ou travaux remis en cause par ce contrordre.

Prix

Les prix mentionnés sur nos tarifs sont exprimés « hors taxes » et sont susceptibles de variations en fonction des conditions économiques, seule la « confirmation de vente » fera foi du prix qui sera facturé.

Les prix sont exprimés « franco » pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 600 € HT, au-dessous de ce seuil une participation de 60 € HT aux frais de port sera facturée.

Délais

Sera mentionnée sur la « confirmation de vente » la semaine de livraison, nous ne pourrons être tenus pour responsables de retards liés à des cas de force majeure tels que : grèves, lock-out, épidémies, guerres, catastrophes naturelles, ruptures de transports et de livraisons de nos fournisseurs, accidents en notre usine, etc. Ces causes nous autorisant de fait à suspendre ou à annuler nos engagements de fourniture, sans contrepartie financière pour l’acheteur.

Toute demande de report de livraison de la part du client devra être communiquée par écrit au moins 3 semaines pleines avant la semaine de livraison prévue, en-deçà de ce délai, un acompte de 50% de la valeur de la commande sera immédiatement exigé. Si la livraison n’est toujours pas intervenue 4 semaines après le délai initial, le solde de 50% sera du.

Transport

Le délai confirmé ainsi est exprimé départ.

Les marchandises peuvent être livrées par nos soins ou par transporteur privé, dans ce dernier cas, celles-ci voyagent aux risques et périls du destinataire, il appartient à celui-ci de faire les réserves d’usage prévues par les articles 105 et 106 du Code du Commerce, tout recours vis-à-vis de nous est donc exclu.

Dans le cas d’une livraison par nos soins, les réserves éventuelles devront être contradictoires et écrites avec signature des 2 parties.

Conformité, contrôle et réclamations

Toute réclamation portant sur la non-conformité aux caractéristiques commandées, les défauts d’aspect, d’assemblage et de fonctionnalité (autres qu’incidences liées au transport), devra nous être signalée par écrit dans les 8 jours suivants la livraison.

Si nous reconnaissons la non-conformité, réparation sera faite soit par échange des pièces ou éléments reconnus défectueux, soit par retour en notre usine dans un délai que nous considérerons comme production prioritaire.

En aucun cas il ne pourra y avoir refus total des marchandises ni rétention intégrale du paiement, ni dédommagement.

Paiement

La facturation est effectuée au jour du départ, la facture au même titre que le bon de livraison accompagne le produit, sauf stipulation écrite contraire de l’acheteur.

Le paiement de nos factures ne pourra excéder 30 jours fin de mois et devra impérativement être fait par L.C.R., sauf confirmation écrite par nos soins d’un accord contraire.

Le paiement au comptant, s’il est volontaire bénéficiera d’un escompte de 0,35% par mois (taux d’escompte sujet à variation selon les fluctuations des taux d’intérêt), dans ce cas, le paiement sera effectué par chèque ou virement bancaire et devra être parvenu au plus tard à 10 jours de la date de facture.

Pour les commandes émises par des acheteurs pour lesquels nous ne disposons pas de garanties financières suffisantes ou pour lesquels des événements survenus remettraient en cause ces garanties, nous nous réservons le droit de les refuser, ou d’exiger un acompte de 50% de la valeur de la commande à réception de celle-ci, ou d’effectuer une livraison en contre-remboursement d’un chèque certifié, dans ces cas également un escompte de 0,35 % par mois sera appliqué (taux sujet à variation).

Un non-respect de date de paiement, après mise en demeure par L.R.A.R. de notre part, fera l’objet de pénalités. Toute somme non payée à son échéance entraînera une indemnité de retard de 1,1 % par mois (taux sujet à variation), cette pénalité convenue formellement entre les parties, ne nécessitera pas de mise en demeure préalable. TOUT REFUS DE PAIEMENT NON JUSTIFIÉ ENTRAÎNE L’EXIGIBILITÉ IMMÉDIATE DE TOUTES LES SOMMES DUES, Y COMPRIS LES FACTURES NON ÉCHUES. Toute demande d’ouverture de compte doit être accompagnée des références demandées par Closura SAS. En cas de règlement contentieux de la facture, le montant sera majoré de 15% (quinze pour cent), représentant les frais de contentieux. Cette stipulation étant considérée comme clause pénale (article 1153 du Code Civil), nos marchandises, mêmes livrées, restent notre propriété jusqu’à complet paiement. En application des articles L441-3 et L441-6 du Code du Commerce l’indemnité forfaitaire de recouvrement fixée par la loi est de 40 euros.

Réserve de propriété

Le transfert de risques des articles vendus intervient dès la livraison, cependant, selon la loi N°335-80 du 12.05.1980, les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix.

Ces biens ne pourront être ni saisis ni confisqués par des tiers, à charge de l’acheteur de s’opposer par tout moyen de droit à ces revendications et de nous en informer dans les plus brefs délais.

En application de l’article 47 de la loi du 25.01.1985, en cas de redressement ou liquidation judiciaire, nous nous réservons le droit de procéder par voie de saisie revendication.

Garanties des produits

À compter du 01/01/2020 nos productions seront garanties 25 ans contre tout vice de matière, de fabrication ou de déformation anormale dans la mesure ou le produit a été manipulé, stocké, posé, utilisé, et entretenu correctement. Cependant les accessoires bénéficient de la garantie légale de 2 ans.

Notre garantie se limite à l’échange pur et simple en notre usine ou par notre client des pièces ou éléments défectueux sans indemnité ou dédommagement d’aucune sorte.

Le thermolaquage des profilés aluminium (label « Qualimarine » et « Qualicoat Seaside ») est garanti selon les conditions de nos fournisseurs, avec un minimum de 10 ans ou portée à 25 ans pour les finitions CLUB, TENDANCE & LINE COLORS, l’application de cette garantie portera sur le remplacement ou le relaquage des profilés reconnus défectueux. La garantie ne pourra intervenir qu’à condition du respect des recommandations d’entretien figurant dans notre tarif général.

Le thermolaquage des accessoires, des bouchons et des tôles est garanti 2 ans.
Les motorisations et leurs accessoires vendus par nos soins sont garantis 2 ans.
Les produits sont conçus pour un usage exclusivement domestique et non collectif.

Juridiction

En cas de contestation ou de litige entre « CLOSURA » et son client, seul le tribunal de commerce du lieu du siège social de « CLOSURA » sera compétent, quel que soit la cause, la nature ou le lieu du litige même en cas de pluralité de défendeurs.

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